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Ce site diffuse des compte-rendus, articles, et annonces du CPAC, et d'autres sources, pour lesquelles seule la responsabilité de leur auteur est engagée. (Le Conseil d'Administration du CPAC)

20 août 2014 3 20 /08 /août /2014 19:54

Le mot du président:

Conformément aux décisions prises par la CA du CPAC , en juin dernier, et après concertation avec notre fédération FUSE , nous avons engagé un recours près le tribunal administratif de Lyon afin d'obtenir l'annulation du droit d'inscription pour les élèves des classes à horaires aménagés , tel qu'il a été décidé par le Conseil Syndical du CRR, lors de sa séance du 4 juin.

Afin d'éviter toute ambiguïté ou procès d'intention à notre égard , il est nécessaire que nous expliquions cette décision .

1- Le paiement au CRR de Lyon d'une inscription pour les CHAM/CHAD est pratiqué depuis plusieurs années , sans qu'aucune objection n'ait été faite.

Or l'année dernière, du fait de notre participation aux travaux de FUSE, nous avons appris que cette pratique était illégale ; On nous indiquait qu'une jurisprudence existait à cet égard et que des recours avaient abouti à l'annulation de mesures similaires .

2- Le CPAC s'étant inscrit dans le processus d'élaboration d'une tarification équitable, c'est à dire liée au quotient familial et à la composition de la famille , a informé la direction du CRR dès le début mai , c'est à dire avant même que la nouvelle grille soit présentée au Conseil Syndical ,que le paiement des classes HA n'avait pas lieu d'être .

En effet, l'enseignement qui est délivré à ces classes fait partie des enseignements obligatoires de l'Education Nationale basée , entre autres, sur le principe constitutionnel de la gratuité de l'Ecole Publique .

Nous tenons à la disposition de tous l'ensemble des documents qui établissent ce droit ainsi que les diverses jurisprudences en question

3- Fin mai, dans un courrier au président du Conseil Syndical nous informions de notre désaccord avec la mesure envisagée.

4- Au cours de la discussion du 4 juin au sein de ce même Conseil Syndical , notre position était rappelée. La décision prise par les élus n'en a pas tenu compte.

5- Dès la diffusion de la décision ,la présidente de FUSE a adressé un courrier au président afin de confirmer le caractère illégal de la mesure et pour informer sur les recours judiciaires susceptibles d'être engagés.

6- Dans sa réponse , début juillet, ce dernier réfute l'action engagée par le CPAC , non pas sur le fond, mais en insinuant que l'annulation de la décision de paiement pour les CHAM/CHAD serait de nature à accroître le déséquilibre financier du CRR et pourrait entraîner une augmentation des droits d'inscription au détriment des autres familles .

Nous estimons que cette position est abusive et fausse dans la mesure où le soit-disant manque à gagner ne représenterait qu'à peine 0,5% du budget global du CRR dans une période où le désengagement de l'Etat , depuis trois années, se monte à bientôt 3% du budget, avec l'annonce d'une suppression totale de subvention à venir assez prochainement. Il faut également savoir que dans le même temps, le Conseil Régional Rhône-Alpes ne subventionne plus le CRR , sinon sur des actions ponctuelles donc des financements exceptionnels toujours aléatoires.

Nous apporterons prochainement des éléments complémentaires d'explication sur la logique budgétaire actuelle du CRR et les vraies responsabilités des restrictions financières

Donc , faire croire que les droits d'inscription payés par les familles sont la seule possibilité d'équilibrer le budget relève d'une logique tendancieuse qui est de nature à exonérer l'Etat et les collectivités locales concernées de leur devoir d'assurer correctement le fonctionnement d'un établissement public d'enseignement artistique .

Le rôle des élus représentants ces instances publiques n'est-il pas de prendre des décisions conformes à la loi et à l'intérêt des citoyens parents d'élèves , par ailleurs contribuables ?

Le président du CPAC

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Published by CPAC Lyon
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