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  • : Le Blog de l'association des usagers du conservatoire à rayonnement régional (CRR) de musique, danse, chant et théâtre de Lyon (France).
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Ce site diffuse des compte-rendus, articles, et annonces du CPAC, et d'autres sources, pour lesquelles seule la responsabilité de leur auteur est engagée. (Le Conseil d'Administration du CPAC)

22 octobre 2016 6 22 /10 /octobre /2016 05:58

Tout ce que vous auriez voulu savoir sans jamais le demander

 

les CHAM c'est gratuit c'est le juge qui le dit!

Suite à une action en justice menée par une parente d'élève du conservatoire de Metz, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la ville de Metz à annuler sa grille tarifaire qui incluait des frais de scolarité pour les élèves en CHAM

 

FUSE se bat depuis plusieurs années pour défendre le principe de la gratuité des dispositifs à horaires aménagés.

Les dispositifs "horaires aménagés musique danse et théâtre" relèvent de conventions passées entre rectorats, établissements scolaires, villes et conservatoires et sont régis par des textes réglementaires rédigés conjointement par le ministère de la culture et celui de l'éducation nationale.

Le principe est simple : le parcours artistique de l'enfant en CHAM fait partie de sa scolarité obligatoire. L'école publique en France est gratuite : on ne peut donc pas appliquer des frais ou des droits de scolarité. Ce n'est pas FUSE qui l'affirme, ce sont les tribunaux administratifs qui tranchent à chaque fois dans le même sens. Cela a été le cas à Versailles, Bordeaux, Nantes, et désormais Strasbourg.

Dans le même temps nous appelons, une fois encore, les deux ministères ainsi que les collectivités territoriales à se pencher sur l'organisation du financement de ces dispositifs, outils merveilleux d'intégration et de mixité sociale.

Nous menons actuellement des procédures contre les villes de Lille, Lyon, Rouen... et nous déplorons que ce soit aux usagers que revienne la tâche de faire respecter la loi...

 ( in FUSE : www.fuse.asso.fr  2015) 

 

 

 

- sur les raisons de la démarche du CPAC

 

. Le paiement de ces classes constitue un élément de discrimination économique et sociale qui écarte un certain nombre de familles dans leur projet de permettre l’accès à leur enfants aux enseignements artistiques de haut niveau . Nous avons fréquemment des interpellations de parents qui nous l’expriment avec regret .

 

- Après une longue concertation , notamment avec notre fédération FUSE, et avoir pris connaissance des décisions judiciaires pour des affaires quasiment identiques ,

 

 -Après avoir indiqué à la direction du CRR , dès le premier stade de la concertation pour la mise en place d’un système de modulation tarifaire en fonction du quotient familial et de la composition de la famille , que nous étions en désaccord avec le paiement des CHAM-CHAD . Ce qui contredit les affirmations selon lesquelles nous aurions accepté un tel système

 

-  Après avoir adressé dès le mois de mai 2014 , c‘est à dire avant la délibération du Comité Syndical du 4 juin 2014 un courrier allant dans le même sens.

 

- Après que la présidente de FUSE ait également envoyé un courrier à Monsieur le Président du Comité Syndical pour appuyer notre position ,

 

Le Comité Syndical n’en a pas tenu compte et à renouvelé le principe du paiement,  qui avait été instauré en 1996, en connaissance de cause .

 

- sur l’impact économique d’une annulation de cette mesure de paiement .

 

Certaines affirmations laissent entendre que le non paiement des classes CHAM-CHAD  serait de nature à mettre le conservatoire en péril économique;

 

Il faut tout d’abord revoir les chiffres :

- le montant total des redevances de tous les élèves du CRR atteint près de 810000 Euros .

 

- le nombre d’élèves CHAM-CHAD  concernés se monte à un peu plus de 400 .( les TMD étant exemptés , et pourquoi pas les CHAM-CHAD ?)  sur un effectif total de 2700 élèves . Soit 14,8%.

 

- la moyenne des paiements observés sur les trois dernières années s’élevait à  100000 Euros environ . Ce qui équivaut à environ 10% du montant du chapitre « redevances «  )

 

ET cela représente 1,08 % des recettes totales du CRR ( total d’ environ  11 Millions d’Euros ) 

                

En comparaison , regardons ce que représentait sur le budget 2012 le financement de l’Etat (DRAC) et de la Région , dont on connait les diminutions progressives ou la suppression depuis l’exercice budgétaire de l’année  2013 .

 

Recettes moyennes DRAC + Région   =  630000  Euros   soit 5,64% des recettes totales .

 

Nous savons que cette pression sur le budget du CRR a eu pour principale conséquence la réduction d’environ 10 postes de personnel .depuis l’exercice 2013. Or la requête en annulation déposée au Tribunal Administratif de Lyon date de juillet 2014 . Où est l’incidence d’une annulation du paiement des CHAM-CHAD qui n’a aucun impact sur le budget global du CRR puisque le Tribunal Administratif  n’a pas encore jugé notre requête ? Et pourtant on observe une diminution relative du budget global au regard de l’augmentation du budget de fonctionnement malgré le tassement relatif de la masse salariale consécutif à la réduction ou à la transformation de certains postes ainsi que des départs à la retraite d’enseignants ou d’agents des services généraux et administratifs

 

Sur la probabilité d’un effet rétroactif:

 

 

Notre avocat , contacté récemment  , précisait que même si le texte de la requête ne le mentionne pas , et en cas d’issue favorable , le Comité Syndical du conservatoire pourrait être condamné à rembourser aux familles les paiements effectués depuis la date de la décision prise par le Comité Syndical , c’est-à-dire le 4 juin 2014.

 

Nous savons que ce dernier a commencé à provisionner sur le dernier budget 2015 et l’inscrit au budget 2016 c’est-à-dire qu’il anticipe sur un verdict dont il connaît la probabilité , au vu de la jurisprudence en cours .

 

Leur attitude de ne pas accéder à la demande de suppression du paiement , alors qu’ils savent n’avoir que très peu de chance d’obtenir un rejet de notre demande , engage leur responsabilité , et pas la nôtre , quant aux conséquences éventuelles sur les budgets du conservatoire, qui , une fois encore sont limitées par rapport aux baisses des subventions puis à la suppression des subventions de l’Etat ( depuis maintenant 5 ans) et du Conseil régional qui ne finance plus que sur projet .

 

Nous savons également que les décisions judiciaires intervenues après les diverses requêtes précédemment évoquées ont eu un impact très faible sur les budgets des conservatoires .

 

 

Il est donc indispensable de rétablir la réalité et la vérité dans cette affaire , et de cesser de désigner de façon fallacieuse un bouc émissaire quant aux difficultés budgétaires du conservatoire

 

Le CPAC, comme son nom l’indique, et FUSE agissent depuis longtemps pour le développement des études artistiques à horaires aménagés dans le cadre du service public et interpellent les pouvoirs publics afin de prendre des mesures concrètes pour permettre l’accès à tous .

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Published by CPAC Lyon
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