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18 juin 2017 7 18 /06 /juin /2017 10:07

Comme prévu , notre requête en annulation du paiement d'un droit d'inscription pour les classes CHAM/CHAD a été examinée par le Tribunal Administrateur de Lyon , lors de sa séance du Jeudi 15 juin 2017.

Les conclusions du rapporteur public confirment bien l'illégalité de cette mesure en s'appuyant à la fois sur l'ensemble de la jurisprudence émise depuis 1999 en ce qui concerne cette question et également sur le principe de la  gratuité des enseignements obligatoires au sein de l'Ecole Publique .

Il a donc demandé l'annulation du paiement .

Le jugement est mis en délibéré , selon la procédure habituelle , et devrait être rendu d'ici trois à quatre semaines .

Nous informerons le plus largement possible .

Bonne fin d'année scolaire à tou(te)s 

Le bureau du CPAC 

 

 

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Published by CPAC Lyon
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