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  • : Le Blog de l'association des usagers du conservatoire à rayonnement régional (CRR) de musique, danse, chant et théâtre de Lyon (France).
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27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 14:49

 Et de cinq ! Après Versailles, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, le tribunal administratif de Lyon, saisi par les parents du Conseil pour l'avenir du conservatoire (CPAC) avec le soutien de FUSE, rappelle que la scolarité des enfants dans les dispositifs à horaire aménagé est gratuite.

 

Par son arrêt du 29 juin 2017, le juge administratif statue ainsi « que l’enseignement artistique renforcé dont bénéficient les élèves des classes à horaires aménagés constitue un enseignement organisé et assuré dans le cadre de la scolarité obligatoire de ces élèves, alors même qu’il est dispensé avec le concours des conservatoires ou de certaines écoles de musique et de danse. Dès lors, ces élèves doivent bénéficier de la gratuité de la totalité des enseignements. ».

Ce jugement confirme ainsi plusieurs jurisprudences obtenues sur près de 30 ans : les 24 février 2016 contre la communauté d’agglomération de Metz Métropole, 10 octobre 2011 contre la ville de Nantes, 20 juin 2006 contre la ville de La Rochelle, 17 décembre 1999 contre la ville de Versailles.

Le CPAC se félicite de cette décision obtenue après trois ans d'attente : les parents des élèves des classes à horaires aménagés du conservatoire de Lyon pourront donc demander le remboursement des frais de scolarité indûment perçus pour les années 2014/15, 2015/16 et 2016/17.

La fédération FUSE déplore l'entêtement de certaines collectivités territoriales à instaurer des frais de scolarité pour les élèves en horaires aménagés, en parfaite connaissance de l'illégalité de leur décision. FUSE dénonce une stratégie d'intimidation des usagers et d'affaiblissement de leurs associations dont trop peu trouvent les ressources assigner les collectivités en justice. C'est pour cette raison que FUSE soutient ces derniers activement, à la fois financièrement, techniquement ou moralement, dans leur combat pour le respect de la gratuité d'accès aux dispositifs scolaires et artistiques intégrés.

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Published by CPAC Lyon
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